Hunteal Pro

Conditions générales de vente

Les conditions financières applicables aux prestataires : commission, encaissement des paiements, versements et annulations.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV Pro ») fixent les conditions financières du service d'intermédiation fourni par NOCAPP (« Hunteal ») aux Prestataires. Elles complètent les CGU Pro, dont elles reprennent les définitions.

Tarifs

La commission n'est due que sur les Réservations effectivement payées et non remboursées. Hunteal peut réduire ou supprimer temporairement la commission (période de lancement, offre promotionnelle). Toute hausse vous est notifiée au moins 15 jours à l'avance, conformément aux CGU Pro. Les montants affichés dans l'application pour chaque Réservation font foi.

Mandat d'encaissement

En acceptant les présentes CGV Pro, vous donnez à Hunteal mandat d'encaisser en votre nom et pour votre compte le prix des prestations réservées par les Clients via la Plateforme, puis de vous le reverser, déduction faite de la commission. Le paiement du Client à Hunteal vaut paiement au Prestataire : vous ne pouvez rien réclamer au Client pour une prestation payée via Hunteal.

Compte de paiement Stripe

• Les paiements et versements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Pour recevoir vos paiements, vous créez un compte Stripe Express depuis l'application et acceptez le contrat de compte connecté Stripe, qui fait partie de la relation entre vous et Stripe.
• Stripe vérifie votre identité et celle de votre entreprise conformément à la réglementation (lutte contre le blanchiment et la fraude). Hunteal ne voit pas vos pièces d'identité ni votre IBAN complet.
• Vous consultez votre solde et vos virements dans votre tableau de bord Stripe Express.

Cycle d'une Réservation et versements

1. Vous acceptez la demande du Client. Votre compte de paiement doit être actif.
2. Le Client paie. La Réservation passe au statut « payée ».
3. Après la prestation (et pas avant son heure de début), vous la déclarez réalisée dans l'application.
4. 24 heures après la fin de la prestation, Hunteal vous vire le prix moins la commission sur votre compte Stripe. Stripe transfère ensuite le solde sur votre compte bancaire selon son calendrier de virement.

Si vous déclarez la prestation non réalisée (par exemple, absence du Client), ou si le Client signale un problème dans les 48 heures, aucun versement automatique n'a lieu : le support examine la situation avec les deux parties et décide du versement ou du remboursement, en tout ou partie.

Hunteal peut suspendre un versement en cas de litige, de suspicion de fraude ou de demande de Stripe ou d'une autorité.

Politique d'annulation

Pour chaque Offre, vous choisissez l'une des politiques suivantes, affichée au Client avant sa Réservation :

• Annulation gratuite jusqu'à un délai que vous fixez (en heures avant la prestation). Si le Client annule avant ce délai, il est remboursé et aucun versement ni commission n'est dû. Après ce délai, le prix vous reste acquis, déduction faite de la commission.
• Non remboursable : une fois la Réservation payée, le prix vous reste acquis en cas d'annulation par le Client, déduction faite de la commission.

Annulation par le Prestataire

• Si vous annulez une Réservation payée, le Client est intégralement remboursé, frais de service compris, et vous ne percevez rien.
• Prévenez le Client et le support le plus tôt possible, avec le motif de l'annulation.
• Des annulations répétées ou tardives sans motif légitime (force majeure, maladie justifiée…) peuvent entraîner une baisse de visibilité, une suspension de compte, ou la refacturation des frais supportés par Hunteal (frais de service remboursés, frais bancaires).

Remboursements et contestations

En cas de remboursement d'un Client justifié par un manquement de votre part (prestation non réalisée ou non conforme), le montant remboursé n'est pas versé ou, s'il l'a déjà été, peut être déduit de vos versements suivants. En cas de contestation de paiement (« chargeback ») par le Client auprès de sa banque, Hunteal vous demandera les éléments permettant d'y répondre (échanges, preuves de réalisation).

Facturation

• Vous émettez vous-même la facture de votre prestation au Client, lorsque la loi l'exige ou à sa demande.
• Hunteal met à votre disposition un relevé des Réservations, commissions et versements, et vous adresse sur demande la facture de ses commissions.

Obligations fiscales et sociales

Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos revenus et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales liés à votre activité. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts :

• les revenus perçus via Hunteal doivent être déclarés à l'administration fiscale et, le cas échéant, à l'URSSAF ;
• vous trouverez les informations utiles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr ;
• Hunteal est tenue de transmettre chaque année à l'administration fiscale, et de vous communiquer, un récapitulatif des montants bruts perçus via la Plateforme ainsi que vos informations d'identification (nom ou dénomination, adresse, SIRET, numéro fiscal), en application de la directive européenne DAC7.

Droit applicable

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Les litiges sont traités selon la procédure prévue dans les CGU Pro.